Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps de Châteauroux de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les draps qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes-jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués pendant le temps par France. Conseil d'Etat (13..-1791)

Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps de Châteauroux de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les draps qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes-jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués pendant le temps

Titre de livre: Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps de Châteauroux de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les draps qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes-jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués pendant le temps

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Auteur: France. Conseil d'Etat (13..-1791)


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France. Conseil d'Etat (13..-1791) avec Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les gardes-jurés des fabricants de draps de Châteauroux de faire graver la première lettre de leur nom et leur surnom en entier sur les coins ou marques dont ils se serviront pour appliquer le plomb de fabrique sur les draps qu'ils auront visités, à condition que la date de l'année de leur exercice sera gravée sur lesdits coins ou marques, et à la charge par lesdits gardes-jurés d'être solidairement garants des plombs qu'ils auront appliqués pendant le temps

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